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Cet arrêté du 14 août 2026 met à jour la réglementation sur la formation obligatoire des intermédiaires en crédit (courtiers, mandataires), en actualisant les références juridiques suite à la transpos...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles R. 519-7 et R. 519-10 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles D. 314-23, D. 314-27 et D. 314-28 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2...