Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris examine, le 9 juillet 2026, une demande d'arrêt d'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire rendu le 27 avril 2026 par le tribunal de commerce d'Évry à l'en...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 9 JUILLET 2026
(n° / 2026 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10293 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNMH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2026 - Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2026P00340
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, agissant par dél...
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