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La Cour d'appel d'Amiens a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [H] [M] contre AMSOM Habitat (Office Public de l'Habitat de la Somme). L'appel avait été interjeté le 17 septemb...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/03559 du : 17 Septembre 2025
RG : N° RG 25/04624 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JP5K
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 29 Août 2025 dans l'affaire portant le n° RG 11-24-0927
M. [H] [M]
Représenté par Me Charles marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HA BITAT
Représenté...
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