Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-12

Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. et Mme [F] contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 29 décembre 2025. Les demandeurs n'ont pas déposé leur mémoire exposant le...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]

Pourvoi n°
: M 26-12.649

Demandeur(s)
: M. [F] et autre

Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier

Défendeur(s)
: Mme [U]

Ordonnance
: 50642

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [A] [F],

2°/ Mme [T] [P], épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont for...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a586a9993c619cd1f04...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-12.649, (Déchéance)

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