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La Cour d'appel de Paris déclare irrecevable un appel formé par lettre recommandée dans un litige de bail d'habitation (demande de constat de validité d'un congé et expulsion). En application des arti...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/13369 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVZD
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2026
Date de saisine : 20 Août 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/02708 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le...
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