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Cette ordonnance de la cour d'appel de Paris (15 août 2026) concerne un litige entre le préfet de Seine-et-Marne et un ressortissant tunisien placé en rétention administrative depuis le 13 juillet 202...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 août 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04568 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU4B
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2026, à 15h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d'appe...
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