Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier concerne la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant marocain (né en 1986), condamné en 2024 à une interdiction définitive du t...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REIW
O R D O N N A N C E N° 2026 - 455
du 07 août 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [W] [H]
né le 01 janvier 1986 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.