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Cet arrêté du 22 juillet 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur du courtage d'assurances et de réassurances, les dispositions d'un avenant du 11 décembre 2025 po...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 11 décembre 2025 à...
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