Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : P 25-18.213
Demandeur : M. [Y]
Défendeur : la société Psms 15
Requête n° : 153/26
Ordonnance n° : 90619 du 30 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Psms 15, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [M] [Y], exploitant sous l'enseigne commerciale Amex 18, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassati...