Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une décision de justice concernant un litige entre une particulière et une maison de ventes aux enchères. Madame C. conteste une saisie-attribution de 19 566,63 euros pratiquée par la société Lucien P...
COUR D'APPEL DE PARIS


N° RG 25/11797 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUMQ


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2025

Date de saisine : 15 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 25/80128 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS le 03 Juin 2025


Appelante :

Madame [L] [Y] épouse [C], représentée par Me Jea...

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