Aperçu du résumé
M. Florian PINEDE est nommé notaire salarié au sein de l'office notarial de la SCP « François BEAUME et Franck-Laurent GIRALT, NOTAIRES ASSOCIES » à Marseille (13). Cette nomination administrative ne ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à une société civile professionnelle (NOR : JUSC1812072A),
Arrête :
Article 1 — M. PINEDE (Florian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Fra...
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