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L'ARCEP émet un avis favorable au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences, mais relève des incohérences dans la note F108a concernant l'utilisation de la ban...
Texte officiel (extrait)
En vertu de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été saisie pour avis, par courrier du 11 mars 2026, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre.
Après en avoir délibéré le 15 avril 2026, elle émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Toutefois, elle relève que le projet de note F108...
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