Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation (première présidence) a rejeté la requête en radiation du pourvoi présentée par la société Jigger contre les consorts [E]. La société demandait le retrait du rôle du pourvoi au mo...
COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORejRad


Pourvoi n° : G 25-18.852
Demandeur : M. [R] et autres
Défendeur : la société Jigger
Requête n° : 175/26
Ordonnance n° : 90671 du 30 juin 2026





ORDONNANCE
_______________




ENTRE :

la société Jigger, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [R], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [F] [E] veuve [W], ayan...

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