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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Paris concernant l'indemnisation d'une victime d'accident de la circulation survenu au Mexique en 2014. Le litige porte sur la recevabilité de...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 mars 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 217 F-B
Pourvoi n° N 24-18.760
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège...
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