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La Cour d'appel de Lyon a rendu le 11 octobre 2024 un arrêt dans un litige opposant un employeur (société de transport) à la CPAM du Rhône concernant le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) at...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/02991 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O477
S.A. [2] [Localité 1] (MP : MR [J] [L])
C/
CPAM DU RHONE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Tribunal de Grande Instance de LYON
du 07 Novembre 2019
RG : 16/04226
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024
APPELANTE :
S.A. [2] [Localité 1] (MP : MR [J] [L])
[Adresse 1]
[Local...
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