Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Surendettement
N° RG 25/01757 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOGY
[U], [S]
C/
Organisme TRESORERIE [Localité 1], S.A. [1], Organisme [2], Organisme [3], Organisme LSA COURTAGE, S.A.S. [4], Organisme SGC SAINT AVOLD SERVICE DE GESTION COMPTABLE, Organisme SIP METZ CENTRE EST, Organisme CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 02 Septem...