Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a prononcé le désistement d'appel de Mme [R] épouse [J] dans un litige l'opposant à la société Domofinance et à un mandataire ad hoc. L'instance est éteinte, l'appelante condam...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre





LYON, le 12 Mai 2025





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 24/05760 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZJW


Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21-002967



Madame [A] [R] épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON


APPELANT









S.A. DOMOFINANCE

[Adresse 2]

[Loc...

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