Aperçu du résumé
Un arrêté du 22 juin 2026 déclare inutile pour la navigation une parcelle de 2 200 m² appartenant au domaine public fluvial de VNF, située à Surgy (Nièvre, parcelle ZK n°61). Le bien est transféré à l...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 12 novembre 2025 ;
Vu le rapport du service territorial Nivernais-Yonne du 18 février 2026 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 21 avril 2026,
Arrête :
Article 1 — Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commun...
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