Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
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COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION





N° RG 26/00169

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXQH-23

Ordonnance N°


1) Madame [T] [L] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] ([Localité 3]) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 4],


2) Monsieur [I] [F], né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 5] (Haute-Savoie) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 4],


Représentés par Me Matthieu COLLIN de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de...

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