Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un salarié de la SARL [2], embauché depuis 1989 comme conducteur machine imprimerie, a pris un congé de soutien familial en 2013 pour s'occuper de son épouse. Après la liquidation judiciaire de la soc...
AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01321 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF3F

 Code Aff. :P.P.


ARRÊT N°



ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 16 Septembre 2024, rg n° F 23/00288






COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION


CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 04 JUIN 2026




APPELANT :


Monsieur [S] [C] [P] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : M. [Q] [B], défenseur syndical



INTIMÉS :


S.E.L.A.R.L. [1], mandata...

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