Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la directive 96/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ;
Vu le code des transports, notamment les chapitres IV, V et VII...