Aperçu du résumé
Délégation de signature accordée à la directrice du cabinet du ministre de la transition écologique pour signer tous actes administratifs (sauf décrets) au nom du ministre.
Texte officiel (extrait)
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 portant nomination au c...
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