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La Cour d'appel de Douai statue sur le litige entre une employée de libre-service (Mme L.) et son employeur (SAS [6]). La salariée, embauchée depuis 2011, a saisi le conseil de prud'hommes en 2022 pou...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
23 Octobre 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/02251 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6ES
GG/RS
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE
en date du
20 Novembre 2024
(RG F22/00176 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 23 Octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE:
Mme [V] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
rep...
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