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La Cour de cassation déclare sans objet un pourvoi formé contre une décision de la chambre d'application des peines de Rennes portant sur une réduction de peine. Le condamné ayant été libéré en fin de...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-80.441 F-D
N° 00963
AL19
9 SEPTEMBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [D] [G] [F] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 1...
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