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La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt avant dire droit le 16 octobre 2026 dans une affaire de surendettement des particuliers impliquant M. et Mme [A]. Ces derniers avaient saisi la commissio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
AVANT DIRE DROIT
DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00201 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUBB
AFFAIRE :
[R] [A]
[E] [L] épouse [A] ...
C/
Société [1]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 25/00268
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM D...
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