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Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 5 mai 2026 fixant l'indemnisation d'expropriation d'un immeuble inclus dans une opération de restauration immobilière déclarée d'utilité publique. La SCI propriéta...
Texte officiel (extrait)
S.C.I. [M]
C/
Commune de [Localité 1]
Arrêt notifié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT DU 05 MAI 2026
N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFRL
Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mars 2023,
rendu par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 22/00016
APPELANTE :
S.C.I. LES GALMOUCHES
[Adresse 1]
[Localité 2]...
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