Aperçu du résumé
Une infirmière libérale conteste un indu de facturation de 60 135,43 euros réclamé par la CPAM des Bouches-du-Rhône pour la période 2016-2017. Le tribunal de première instance avait donné raison à la ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 23 AVRIL 2026
N°2026/
Rôle N° RG 24/09722 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPUS
[M] [P]
C/
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Jérémie BITAN, avocat au barreau de MARSEILLE
- CPAM des BDR
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 04 Juillet 2024,enregistré au répertoire gé...
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