Aperçu du résumé
Un capitaine de remorqueurs, M. [E], embauché depuis 1990, a été déclaré définitivement inapte à la profession de marin en octobre 2018. Son employeur ne l'ayant ni reclassé ni repris le paiement de s...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/02450
N° Portalis DBVC-V-B7J-HWYR
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du HAVRE en date du 25 Août 2022 RG n° 21/00068
Décision de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 7 mars 2024 Décision de la Cour de Cassation en date du 10 septembre 2025
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Jérémie PA...
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