Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 7 octobre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 501 F-B
Pourvoi n° S 25-17.756
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026
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