Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de médiation dans un litige social entre une salariée et une association suite à un jugement prud'homal du 12 février 2026. Le tribunal avait condamné l'association à verser plusieurs sommes ...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]





N° RG 26/03408

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVWC

Chambre 4-3


Mme [H] [L]

[Adresse 1] D

[Localité 2]

Représentant : Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE





ASSOCIATION [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Caroline HAMON ASSUIED, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR


Nous Robert VIDAL, Président de Chambre, magistrat de la mise en état,


Vu la procédure citée en référence,


Vu les ar...

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