Aperçu du résumé
La cour d'appel de Toulouse examine, le 14 août 2026, l'appel d'un patient hospitalisé sans consentement (M. [Y] [Q]), diagnostiqué schizophrène, contre une ordonnance du 31 juillet 2026 ayant refusé ...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 14 Août 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/124
N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRMN
Décision déférée du 31 Juillet 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1188
APPELANT
Monsieur [Y] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
assisté de Me Thibault FLOUR, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
[Adresse 3] ESPAGNE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Régulièrement convo...
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