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Ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Grenoble le 29 avril 2026 dans un litige opposant un particulier (M. R) à la société RUBIS AVIGNON. Il s'agit d'une décision de justice individuelle ...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 AVRIL 2026
N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4SR
ENTRE :
DEMANDEUR suivant assignation du 27 janvier 2026
Monsieur [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. RUBIS AVIGNON pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
rep...
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