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Un arrêté du 8 septembre 2026 transfère l'office de commissaire de justice de la SELARL 'GWA LA DEFENSE ILE DE FRANCE OUEST' de Colombes à Paris, en remplacement de la société 'DELTA H IDF'. La commis...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 1 — La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GWA LA DEFENSE ILE DE FRANCE OUEST », titulaire d'un office de comm...