Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans a rendu le 26 août 2026 un arrêt dans un litige entre des particuliers (M. et Mme D.) et la société MAISONS CONSTRUCTIONS PERSONNALISEES ET RENOVATION (MAISONS CPR) concernan...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL LEROY AVOCATS
la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN
ARRÊT du : 26 AOUT 2026
n° : N° RG 25/01493 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHBJ
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 14 Mars 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: [XXXXXXXXXX01]
S.A.S. MAISONS CONSTRUCTIONS PERSONNALISEES ET RENOVATION, immatriculée au RCS...
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