Aperçu du résumé
Trois hauts fonctionnaires sont nommés conseillers maîtres à la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2026 : Jean-Marc Oléron (administrateur de l'État), Jérôme Reboul (ingénieur des ponts, des ea...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 122-3 ;
Vu le procès-verbal de la commission d'intégration de la Cour des comptes en date du 1er juillet 2026 ;
Vu la lettre de proposition de la première présidente de la Cour des comptes en date du 16 juillet 2026 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 — Sont nommés conseillers maîtres à la Cour de...
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