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Ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 25 mai 2026 déclarant irrecevable l'appel de la Préfecture des Hauts-de-Seine contre une décision de remise en liberté d'un étranger en rétention adminis...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14G
N° 203
N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6
Du 25 MAI 2026
ORDONNANCE
LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Anne DUVAL, conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du dr...
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