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La Cour de cassation (2e chambre civile) a rejeté, le 15 octobre 2026, le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 22...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10894 F
Pourvoi n° H 24-17.904
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
La caisse primaire d'a...
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