Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction de deux procédures d'appel concernant la SAS Bernard Trucks et la CPAM de Haute-Savoie. Les deux affaires portent sur le même jugement et seront désormais traitées ensemble sous...
COUR D'APPEL

DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE







ORDONNANCE DE JONCTION



N° R.G. : N° RG 26/02346 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2IV joint au dossier N° RG 26/02325


S.A.S. BERNARD TRUCKS

AT - [R] [M]

Représentant : Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN


APPELANT

CPAM DE HAUTE SAVOIE







INTIME

Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère pour la présidente empêchée, magistrate chargée d'instruire l'affaire,


Vu les article...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.