Conseil d'État, 4ème chambre commerciale, n°24/04023, (Autre

Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes (20 mars 2026) concerne un litige entre un propriétaire (M. P.) et son locataire commercial (M. Y.) dans le cadre d'un bail commercial portant sur un café-bar. Le...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/04023 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNSZ

YM

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1]

12 novembre 2024

RG:23/00860

[P]

C/

[Y]

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 20 MARS 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 12 Novembre 2024, N°23/00860

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/24/0402...

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