Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 23 avril 2026 dans un litige de concurrence déloyale opposant une ancienne associée détenant 30% d'une société de gestion locative à cette dernière. Suite à...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/08899 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKHE
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 25 octobre 2023
RG : 2021j01294
ch n°
[O]
E.U.R.L. PORTEFEUILLE LB
C/
S.A.S. ENTREVUE GESTION LOCATIVE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 23 Avril 2026
APPELANTES :
Madame [I] [O],
née le 6 octobre 1986 à [Localité 1] (69)
de nationalité Française,
exerçant la profession d'Agent immobilier
Demeurant...
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