Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02001 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIPB
[N]
C/
Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE AINE
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 05 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2022/00325
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Ph...