Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-21

Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi formé le 21 novembre 2025 par deux requérants contre un arrêt de la cour d'appel de Pau. Les demandeurs n'ont pas déposé de mémoire exposant leu...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]

Pourvoi n°
: J 25-21.291

Demandeur(s)
: M. [Y] et autre

Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: M. [V] et autre

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Ordonnance
: 50498

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a33891acdc6046d47b1...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-21.291, (Déchéance)

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