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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mai 2026 concernant un litige entre un agent commercial immobilier et une société immobilière. L'agent commercial réclamait le paiement de commissions ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 21 MAI 2026
Rôle N° RG 21/07375 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHO7D
[G] [S]
C/
S.A.R.L. [V] [I]
Copie exécutoire délivrée
le : 21 mai 2026
à :
Me Lauriane BUONOMANO
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 21 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2019J00396.
APPELANT
Monsieur [G...
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