Aperçu du résumé
Cette loi permet aux candidats aux élections de faire rembourser par l'État leurs frais d'expertise comptable liés à l'établissement du compte de campagne, sous réserve qu'ils ne soient pas manifestem...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique — Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l'article L. 52-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d'expertise comptable liés à l'application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'Etat prévu à l'article L. 52-11-1. La Commission nationale...
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