Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 3 avril 2026 dans une affaire de partage judiciaire d'un bien immobilier indivis entre ex-concubins. Le tribunal de première instance avait ordonné le partag...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


2ème chambre A famille


ARRET DU 03 AVRIL 2026


Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/04294 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYS2



Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MAI 2025

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEZIERS - N° RG F 24/00132



APPELANT :


Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Françoise AURAN-VISTE, avocat substituant Me Yannick...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.