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La Cour d'appel de Metz (Chambre Sociale) a constaté, par ordonnance du 15 octobre 2026, la péremption de l'instance dans un litige opposant un particulier (M. [X] [P]) à l'Agent judiciaire de l'État ...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance du 15 Octobre 2026
N° RG 26/01583 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTR3
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 1]
en date du 23 Septembre 2022
n°20/01138
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
quinze Octobre deux mille vingt six
APPELANT :
Monsieur [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par l'association [1], prise...
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