Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 26 mai 2026 concernant un litige entre les époux J. et une SARL en redressement judiciaire. Les époux J. avaient cédé leurs parts de la SAS J.I. à la SARL Domai...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 26 MAI 2026






N° RG 25/05763 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPLF





Madame [U] [F] épouse [J]

Monsieur [I] [J]


c/


S.A.R.L. [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. EKIP'

















Nature de la décision : AU FOND

















Notifié aux parties par LRAR le :



Grosse délivrée le : 26 mai 2026


aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 26 novembre 2025 (R.G. 2025006001) par le...

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