Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Lyon (Chambre sociale A) a rendu le 19 octobre 2026 une ordonnance enjoignant les deux parties d'un litige prud'homal de rencontrer un médiateur. Ce litige oppose un salarié à une e...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



CHAMBRE SOCIALE A


' : 04.72.77.30.30







Références : N° RG 26/07484 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RC5L


[V] [G], représentant : Me [M], avocat au barreau de LYON


C/


S.A.S.U. [1] prise en la personne de son Président en exercice, représentant : Me [C], avocat au barreau de LYON






Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 03 Septembre 2026, e...

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