Aperçu du résumé
La Cour de cassation clarifie que dans une procédure orale, lorsqu'un défendeur demande un renvoi d'audience pour grève des transports, le juge doit examiner si cette circonstance exceptionnelle justi...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 522 F-B
Pourvoi n° V 23-19.867
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La société Garage de l'Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a f...
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