Aperçu du résumé
Cet arrêté concerne une conseillère d'État, Mme Mireille LE CORRE, qui est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'État à compter du 12 septembre 2026, puis immédiatement placée en disponibilité po...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-8 et R.* 135-9 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitiv...
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